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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)

Données brutes

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)

1° A l'article D. 752-5 du code pénitentiaire, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles D. 762-6 et D. 772-5 de ce même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° A l'article D. 772-18 de ce même code, les mots : « directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés ;
4° Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 ».
5° Aux articles D. 6772-2 et D. 6782-2 du code des transports, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° L'article 2 du décret du 27 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, » ;
b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.