Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)
A l'article D. 6212-12 du code des transports, les mots : « aux frontières ou directeur central » sont remplacés par les mots : « nationale ou du directeur national ».