Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)

Le 11° de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; ».