Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 226-3-2, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » et les mots : « départementaux de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartementaux de la police nationale ».
2° Le 9° de l'article D. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; ».