Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1))

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I de l'article L. 214-164 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. » ;
2° L'article L. 744-9 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«

» ;
b) Le 1° du II est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.