Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1))

Après le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »