L'article D. 351-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou le site » ;
2° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 341-12-2 » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « du site concerné », sont ajoutés les mots : «, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 », sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 341-12-2 » ;
5° Au troisième alinéa, après les mots : « elle est notifiée », les mots : « à l'entreprise, au site concerné » sont remplacés par les mots : « au demandeur » ;
6° Au quatrième alinéa, après les mots : « aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 », sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 341-12-2 ».