Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE)

Au I de l'article D. 341-10, après les mots : « les entreprises», sont ajoutés les mots : « ou les groupements de sites constitués au sein d'une plateforme industrielle ».