La sous-section 1 bis de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la sous-section, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° A l'article R. 593-62-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 593-62-4, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au 5° de l'article R. 593-62-4, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième alinéa et suivants » ;
5° A l'article R. 593-62-9, les mots : « du dernier alinéa » sont supprimés et après les mots : « L. 593-19 », sont insérés les mots : « applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ».