Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)

A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, après les mots : « les plafonds de ressources » sont insérés les mots : « (dits « modestes » et « intermédiaires ») ».