Article 6 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Article 6 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
La présente décision abroge et remplace la décision susvisée du 29 septembre 2023.