ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 5
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
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PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE |
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT |
MEMBRES |
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Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. |