Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale)

Les sous-officiers qui, pour une raison précisée à l'article 9 du présent arrêté, n'ont pas pu se voir attribuer la prime ou qui en ont perdu le bénéfice, y prennent ou y reprennent droit quand cesse le motif d'exclusion ou d'interruption.