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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs)

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I.-L'article R. 282-2 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; »
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ; »
3° Au 7°, la référence à l'article R. 25111 est remplacée par la référence à l'article R. 252-11.
II.-L'article R. 283-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; »
2° Il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ; »
3° Au 5° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et de l'article R. 253-6 » ;
4° Au 6°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Le président du conseil territorial ; ” »
6° Au 8°, la référence à l'article R. 2519 est remplacée par la référence à l'article R. 252-9 ;
7° Au 9°, la référence à l'article R. 25111 est remplacée par la référence R. 252-11 ;
8° Au 10°, la référence à l'article R. 25210 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 et les mots : « président du conseil territorial » sont remplacés par les mots : « au président du conseil territorial » ;
9° Il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. »
III.-L'article R. 284-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
2° Au 6° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ;
3° Au 7°, la référence à l'article R. 2517 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
4° Au 8°, la référence à l'article R. 2518 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ;
5° Au 9°, la référence à l'article R. 251-11 est remplacée par la référence R. 252-11 ;
6° Il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. »
IV.-Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».
V.-L'article R. 285-3 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; »
2° Au 8° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ;
3° Au 9°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
4° Au 10°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ;
5° Au 11°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. »
VI.-L'article R. 286-3 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; »
2° Au 8° ter, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ;
3° Au 9°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
4° Au 10°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ;
5° Au 11°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. »
VII.-L'article R. 287-3 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ; »
2° Au 9° quater, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ;
3° Au 10°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
4° Au 11°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ;
5° Au 12°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ;
6° Il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. »
VIII.-L'article R. 288-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».
IX.-L'article R. 288-3 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ; »
2° Au 8°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ;
3° Il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 252-8, le 3° est supprimé ; »
4° Au 9° la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ;
5° Après le 9°, sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées ;
« 11° A l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. »