Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs)

I.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».
II.-A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».