La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complétée par un article R. 242-15ainsi rédigé :
« Art. R. 242-15.-Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police. »