Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-1053 du 15 novembre 2023 autorisant l'association des 4 cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.