Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-1047 du 15 novembre 2023 autorisant l'association Radio Surgères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.