Dans la limite des attributions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à l'effet de signer à M. Jérôme D'HARCOURT, inspecteur des finances, adjoint au délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.