Dans le cadre de la description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges prévue aux 1° des articles R. 541-86 et R. 541-133, les éco-organismes et les systèmes individuels présentent dans leur dossier de demande d'agrément notamment :
- les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l'objectif fixé pour l'année considérée ;
- les conditions et les modalités d'accès aux véhicules hors d'usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.
En complément des dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agrément en système individuel précise dans son dossier de demande d'agrément établi en application de l'article R. 541- 133 les éléments justifiant qu'il est le metteur en marché de ces véhicules sur le territoire national.