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Article AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)


ANNEXE
INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES SCELLÉS ADRESSÉS AU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES DOIVENT RESPECTER LE CONDITIONNEMENT D'UNE ENVELOPPE AU FORMAT C5


Infraction

Texte d'incrimination

Vol

article 311-3 du code pénal

Vol aggravé

articles 311-4, 311-4-1 et 311-5 du code pénal

Recel

article 321-1 du code pénal

Destruction, dégradation, détérioration

article 322-1 du code pénal

Violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail

article 222-13 du code pénal

Menaces

article 222-17 du code pénal

Transport, détention, acquisition, offre, cession ou emploi illicite de stupéfiants

article 222-37 du code pénal

Cession ou offre de stupéfiants en vue de sa consommation personnelle

article 222-39 du code pénal

Port d'arme prohibé

article L317-8 du code de la sécurité intérieure