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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)


Les scellés manifestement dangereux ou qui présentent des risques particuliers de contamination, de fuite, ou de dégradation dans le temps ou encore qui contiennent une matière non identifiée ne peuvent être adressés en l'état au service central de préservation des prélèvements biologiques.