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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques)


Lorsque les scellés mentionnés à l'article 1er sont constitués à partir de l'ADN extrait résiduel ayant servi à l'établissement d'un profil génétique, cet ADN extrait doit être conditionné, de manière individualisée, dans le respect des prescriptions du présent arrêté à l'exception de celles prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 3 qui ne sont pas applicables.