Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'application des dispositions des articles 3 et 4, est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.