Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Le [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] dispose, en tant que de besoin, des [services ou parties de services] de [citer les services ou parties de services de l'Etat concernés] chargé(e)s de l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] en application de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Ces [services ou parties de services] sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis(e)s à sa disposition à titre gratuit et placé(e)s sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.