ANNEXE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICE DE [DÉFINIR LA LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS] CHARGÉ(E)S D'EXERCER LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT TRANSFÉRÉES [AU DÉPARTEMENT DE XXX, À LA MÉTROPOLE DE LYON OU À LA MÉTROPOLE XXX] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI NO 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Entre nous :
M./Mme XXX, représentant(e) de l'Etat dans la région et/ou M./Mme XXX préfet(e) coordonnateur des itinéraires routiers ;
M./Mme XXX, [président du conseil départemental, président du conseil de la métropole de Lyon ou président du conseil de la métropole] ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;
Vu le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service de l'Etat chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du XXX ;
Vu l'avis du comité social territorial [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] en date du XXX ;
Considérant le transfert de propriété du domaine routier national dans le domaine routier [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] ;
Dans l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations [du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,