Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances)

Au 11e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la référence : « Art. A. 125-2 » est remplacée par la référence : « Art. A. 125-5-1 ».