Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».