Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023)

Le paragraphe II de l'article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est contraire à la Constitution.