Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026)


L'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme due et non réglée dans les délais portera intérêt au taux de 1 % par mois à compter de sa date d'éligibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure » mentionnés à l'article 3.