Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité)

A l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, les mots : « l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « l'office anti-cybercriminalité ».