Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité)

Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Office anti-cybercriminalité ».