Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace)

Le chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, officier général de la gendarmerie nationale, est nommé par décret du Président de la République. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.