Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)

Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication est abrogé.