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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)


Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015est ainsi modifié :
1° A l'article 4 du décret, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti-cybercriminalité ».
2° A l'article 7, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».