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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)


Le décret du 5 février 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 4,5 et 6, les mots : « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « office anti-cybercriminalité ».
2° A l'article 7, les mots : « leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».