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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)


Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l'office les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent décret, à leurs auteurs et à leurs complices.