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Article 7 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 7 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :


- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros (HT), aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.