Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5145-2:
a) Au I, les mots : « des articles R. 5141-82 à R. 5141-88 » sont remplacés par les mots : « des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 » ;
b) Au II, les mots : « mentionnées aux articles R. 5141-83 et R. 5141-84 » sont supprimés, la référence à l'article R. 5141-83 est remplacée par une référence à l'article R. 5141-86, les mots : « aux dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88 et R. 5142-66 » sont remplacés par les mots : « articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 » et le mot : « homéopathique » est supprimé ;
2° A l'article R. 5145-4, les mots : « des articles R. 5141-82 à R. 5141-88 » sont remplacés par les mots : « des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 » ;
3° L'article R. 5145-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5145-5.-Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et de l'article L. 5146-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut engager une procédure de sanction financière » ;
4° L'article R. 5145-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5145-6.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et le montant de la sanction financière encourue.
« L'entreprise est mise en mesure de présenter ses observations sur la sanction envisagée dans un délai fixé par le directeur général de l'Agence qui ne peut être inférieur à huit jours. » ;
5° A l'article R. 5145-7, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » ;
6° A l'article R. 5145-8 :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les astreintes sont liquidées au moins annuellement. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « personne ».