Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord)

Sont exclues de la délégation du ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que prévues par le décret du 28 juin susvisé.