Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)

I.-L'article R. 532-21est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
II.-A l'article R. 552-21, les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
III.-A l'article R. 552-22-1, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
IV.-A l'article R. 552-24, les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
V.-A l'article R. 562-30, les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
VI.-A l'article R. 562-31-1, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».
VII.-A l'article R. 562-33, les mots : « décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 ».