Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)

I.-L'article R. 212-37est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal judiciaire désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. »
II.-L'article R. 212-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. »
III.-L'article R. 312-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1. »
IV.-L'article R. 312-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1. »