Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements)

La directrice générale des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques des départements et régions d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.