Article 6 AUTONOME (Décision n° 2023-1011 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS 47FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS 47FM et publiée au Journal officiel de la République française.