I. - Le rapport final d'audit est transmis au ministre chargé de la santé.
En cas de non-conformité majeure, le groupement mentionné à l'article 2 informe sans délai le ministre chargé de la santé des conclusions de l'audit.
L'éditeur est informé de ces transmissions.
II. - Lorsque le rapport final d'audit fait état de non-conformités, le ministre informe l'éditeur du risque de retrait du référencement de son outil ou service numérique et du délai imparti pour le mettre en conformité avec les éléments mentionnés à l'article 1er. Au-delà du délai imparti, le référencement peut être retiré.
Lorsque le ministre constate que les conditions nécessaires au maintien de sa décision de référencement au catalogue de l'espace numérique de santé ne sont plus remplies, il peut retirer ce référencement. Dans ce cas, la décision du ministre est notifiée à l'éditeur.
Les utilisateurs qui avaient autorisé des échanges de données avec l'outil ou service numérique référencé au catalogue de l'espace numérique de santé sont informés, par les responsables de traitement de l'espace numérique de santé, de cette décision de retrait du référencement.