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Article AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)

Article AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)


ANNEXE
LISTE DES COMPTES ADAPTÉS À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE


Classe 1 : comptes de capitaux :
108000 : Compte du commissaire de justice.
108100 : Commissaire de justice - compte prélèvements.
108200 : Commissaire de justice - apports (compte permanent).
Classe 4 : comptes de tiers :
401120 : Fournisseurs liés aux comptes clients (toutes activités sauf ventes judiciaires).
401130 : Fournisseurs liés aux comptes clients (activité de ventes judiciaires).
411000 : Clients - Prestations de service facturées (toutes activités sauf ventes judiciaires).
412000 : Clients - Prestations de service facturées (activité de ventes judiciaires).
419600 : Fonds détenus pour le compte des clients (toutes activités sauf ventes judiciaires).
419630 : Fonds détenus pour le compte des clients (activité de ventes judiciaires).
419699 : Clients ouverture informatique.
419800 : Clients en attente d'imputation.
419899 : Clients virements inter dossiers.
436200 : Assurance maladie des professions libérales.
436300 : Caisse de retraite des commissaires de justice - CAVOM.
436800 : Autres organismes sociaux et de retraite des commissaires de justice.
455000 : Prélèvements des commissaires de justice associés.
455200 : Charges sociales des commissaires de justice associés.
455500 : CSG déductible des commissaires de justice associés.
455600 : Frais divers des commissaires de justice associés.
467000 : Débours (toutes activités sauf ventes judiciaires).
467030 : Débours (activité de ventes judiciaires).
467100 : Ventes judiciaires - Compte créditeur de regroupement des comptes auxiliaires.
467200 : Ventes judiciaires - Compte débiteur de regroupement des comptes auxiliaires.
Classe 5 : comptes financiers :
54 : Banques établissements dépositaires autorisés.
542000 : Banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
Classe 6 : comptes de charges :
628100 : Cotisations SCT.
628110 : Cotisations COFRER.
628120 : Cotisations chambres.
628121 : Cotisations chambre nationale.
628122 : Cotisations chambre régionale.
628200 : Contribution volontaire obligatoire - CVO.
628300 : Cotisations professionnelles volontaires.
644000 : Rémunération des commissaires de justice associés.
646200 : Cotisations de retraite - CAVOM.
Classe 7 : comptes de produits :
706100 : Emoluments - Prestations tarifées.
706110 : Actes (toutes activités sauf ventes judiciaires).
706120 : Formalités (toutes activités sauf ventes judiciaires).
706130 : Droits proportionnels.
706140 : Ventes judiciaires - Actes, inventaires, prisées, ventes judiciaires.
706150 : Ventes judiciaires - Formalités.
706160 : Aide juridictionnelle.
706170 : Actes pénaux.
706180 : Service des audiences.
706200 : Honoraires - Prestations non tarifées.
706210 : Honoraires conventionnels sur les actes.
706220 : Honoraires conventionnels sur les constats.
706230 : Honoraires conventionnels sur le recouvrement amiable.
706240 : Honoraires conventionnels sur les conseils, assistance, représentation, pilotage.
706250 : Honoraires de médiation.
706260 : Ventes judiciaires - honoraires d'inventaires, prisées et expertises.
706270 : Honoraires divers.
706800 : Autres produits HT.
708800 : Débours récupérés.
709400 : Débours payés irrécupérables.
709500 : Honoraires rétrocédés.
758100 : Versements du SCT.
758300 : Versements de la CVO.