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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)


L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.