Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.