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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)


Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.