Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice)

Le plan de comptes issu du présent arrêté remplace, au plus tard pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026, le plan comptable applicable par les commissaires de justice aux termes de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé.